L'historique législatif des mutations foncières en Tunisie est un sujet complexe qui reflète l'évolution du pays depuis l'époque coloniale jusqu'à nos jours. Voici un aperçu des principales étapes et lois qui ont marqué cette évolution :
- Période coloniale (1881-1956) :
• 1885 : Loi foncière établissant le système d'immatriculation des terres.
• 1892 : Création du Tribunal Mixte Immobilier pour gérer les litiges fonciers.
- Indépendance et réformes initiales (1956-1970) :
• 1957 : Abolition des habous privés (biens de mainmorte).
• 1964 : Loi sur la nationalisation des terres appartenant aux colons étrangers.
- Période de modernisation (1970-1990) :
• 1973 : Création de l'Agence Foncière d'Habitation (AFH).
• 1976 : Loi sur la protection des terres agricoles, limitant leur conversion en zones urbaines.
- Réformes économiques et libéralisation (1990-2010) :
• 1991 : Loi encourageant les investissements privés dans le secteur immobilier.
• 1995 : Code de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, régulant la planification urbaine.
- Période post-révolution (2011-présent) :
• 2011 : Réformes visant à améliorer la transparence dans les transactions foncières.
• 2015 : Loi sur les Partenariats Public-Privé, impactant le développement immobilier.